Alors que le député Adrien Quatennens doit comparaître mardi pour violences conjugales, le dispositif juridique actuel contre ces violences pose question. Faut-il introduire dans la loi la notion de contrôle coercitif ou, comme vient de le voter l'Assemblée, créer des juridictions spécialisées ?
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Audrey Darsonville Professeure de droit pénal à l’université Paris Nanterre
Eric Corbaux Procureur général de la cour d'appel de Poitiers
Fatima Le Griguer-Atig Psychologue clinicienne, coordinatrice et fondatrice de l'USAP - Unité Spécialisée d'accompagnement du Psycho traumatisme de l'hôpital Robert Ballanger d’Aulnay-sous-Bois
Trois ans après le Grenelle des violences conjugales et la mise en place d’une série d’actions de prévention qui en découlaient, la société et le monde politique ont pris conscience de l’ampleur du phénomène. Les dépôts de plainte n’ont jamais été si nombreux, forces de l’ordre et magistrats sont formés pour écouter la parole des victimes et sanctionner les responsables des violences. Mais il reste encore beaucoup à faire pour faire reculer le nombre de victimes de féminicides.
Une mission parlementaire doit rendre un rapport au printemps sur la nécessité ou non de créer une juridiction spécialisée dans ce domaine tandis que psychologues et juristes débattent de l’idée de faire entrer dans la loi la notion de contrôle coercitif, plus précis que celui d’emprise. Publicité Pour en débattre, Emmanuel Laurentin reçoit Fatima Le Griguer-Atig, psychologue clinicienne, coordinatrice et fondatrice de l'USAP - Unité Spécialisée d'accompagnement du Psycho traumatisme de l'hôpital Robert Ballanger d’Aulnay-sous-Bois ; Audrey Darsonville, professeure de droit pénal à l’université Paris Nanterre, spécialiste de la dimension juridique et socio-juridique de la lutte contre les infractions sexuelles et les violences au sein du couple ; Eric Corbaux, procureur général de la cour d'appel de Poitiers.
Une nouvelle réponse est en train d’advenir
"Ce qu’on peut dire c’est que les choses ont évolué et ont évolué très vite depuis quelque années", insiste Eric Corbaux. "Des lois sont intervenues, des outils comme le bracelet anti-rapprochement (BAR) ou le développement du téléphone grave danger. Une évolution aussi chez les acteurs en charge de la gestion de ces affaires de violences intrafamiliales avec une meilleure formation des magistrats et des policiers, une meilleure action concertée, avec des actions transversales et des partages d’informations et d’expériences" et il faut continuer dans ce sens, explique-t-il. Audrey Darsonville ajoute : "le Grenelle des violences en novembre 2019 a été un moment important qui a marqué une mutation dans le traitement des violences conjugales, avec le début de la prise en compte de la question de l’auteur des violences : la gestion de l’auteur c’est d’abord éviter les récidives. (…) Souvent un auteur, avant de passer à un geste mortel, a fait l’objet de condamnations pénales, or on voit que celles-ci n’ont pas d’impact : il retourne avec la même victime, ou commet d’autres faits de violence".
Cette nouvelle approche permet notamment de venir compléter le concept d’emprise, un phénomène psychologique qui n’est pas suffisant pour caractériser le délit ou le crime, par celui de contrôle coercitif, constitué d’un ensemble d’actions qui, isolées, ne sont pas répréhensibles, mais réunies peuvent être condamnables juridiquement, comme l’explique Fatima Le Griguer-Atig : "bien souvent les victimes, quand elles vivent des violences conjugales, il y a un phénomène de répétition qui va avoir des conséquences sur la santé physique et mentale. Et quand elles dénoncent des violences, elles sont dans un état presque catastrophique. Donc pour lutter contre les féminicides, il faut agir en amont et de façon précoce, par exemple avec l’identification d’un contrôle coercitif, qui est un processus par lequel un auteur de violence va exercer une domination et un contrôle sur autrui".
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